Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement a pour objet de revenir sur la modification par le Sénat du champ d'application de l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il vise à rétablir la possibilité d'avoir recours à cette technique pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et non dix, comme le prévoit le texte en l'état.

Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves et qui le justifient en raison de leurs caractéristiques. Si le seuil de dix ans était maintenu, seraient exclus du champ de la mesure les faits de proxénétisme, de traite des êtres humains, de trafic de substances interdites aux fins de dopage ou de trafic de substances vénéneuses.

Or les membres de ces réseaux sont précisément ceux qui mettent en échec les techniques classiques de pose de dispositif de géolocalisation. Ces personnes, qui connaissent les techniques utilisées par les enquêteurs, vérifient régulièrement la présence de balises sous leurs véhicules et disposent même de moyens technologiques pour les anéantir.

Restreindre le champ de la mesure aux seuls délits punis de dix ans d'emprisonnement en réduirait donc considérablement l'utilité. C'est pourquoi je demande que l'on revienne à la rédaction initiale.