Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Sébastien Chenu, président :Je suis saisi de cinq amendements, n° 1445 , 1 , 225 , 566 et 452 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1445 , 1 , 225 et 566 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 1445 .
