Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans les faits, quelqu'un est suspecté et, sous le contrôle d'un juge, on décide simplement de savoir où il se trouve.
Je souhaiterais tout de même donner un petit exemple : que se passe-t-il dans le cas d'un enlèvement d'enfant ?
