Intervention de Éric Dupond-Moretti

M. le rapporteur a presque déjà tout dit, mais je vais rajouter deux ou trois choses qui me semblent importantes. La géolocalisation existe déjà – nous n'inventons rien puisqu'elle figure dans le texte. En l'état actuel, deux techniques existent. La première consiste à procéder par triangulation : l'utilisation d'un certain nombre de bornes permet de savoir à peu près où se trouve le téléphone, donc celui qui le porte. À vrai dire, ce procédé n'est pas d'une très grande précision. Deuxièmement, on peut utiliser une balise. Cette technique appelle plusieurs remarques. D'abord, il est risqué pour le policier de placer une balise sous un véhicule, car il pourrait se faire prendre par des voyous de haut vol, et être mis en danger. Ensuite, les voyous savent parfaitement ce qu'est une balise. Les dossiers montrent qu'ils retirent souvent celle qui est placée sous leur véhicule pour la coller sous un autre – c'est toujours cela de gagné ! Enfin, les voyous disposent maintenant du matériel technologique qui permet de brouiller le signal émis. Cela montre combien il est nécessaire de changer de technique.

En réalité, c'est une adaptation aux techniques nouvelles que nous appelons de nos vœux – ce n'est pas plus compliqué que cela. La géolocalisation a vocation à être mise en œuvre sous le contrôle d'un magistrat qui, comme le dit notre Constitution, est garant de la liberté individuelle. En outre, il est impossible de procéder à la géolocalisation d'un magistrat, d'un avocat, d'un parlementaire, d'un journaliste, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice, ex-huissier. Bref, toutes les garanties sont là. Le reste, c'est de la fantasmagorie ! Il n'est pas du tout question d'une immixtion dans la vie privée.