Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez longue, qui concernera également d'autres amendements à venir.
De quoi parle-t-on ? La géolocalisation n'est pas une technique spéciale d'enquête, comme j'ai pu l'entendre, mais une technique d'enquête tout court. On évoquera tout à l'heure la sonorisation qui, elle, est bien une technique spéciale d'enquête, mais c'est un autre procédé, qui exige d'autres protections.
La géolocalisation est d'ores et déjà possible : le procureur peut, dans le cadre d'une enquête, ordonner de géolocaliser un individu. Comment cela se passe-t-il ? Il est important de le préciser, car l'enjeu est non seulement juridique, mais également technique. Aujourd'hui, un enquêteur peut avoir recours à deux outils : le bornage du téléphone – en fonction des antennes auxquelles se connecte l'appareil, on arrive à déterminer sa position – et les balises, que nous avons tous vues dans les films et que le policier peut par exemple installer sur un véhicule.
Il ressort des auditions que nous avons menées que les personnes soumises à ces enquêtes connaissent parfaitement les balises : elles savent les repérer sous leur voiture et les placent souvent sous un autre véhicule, ce qui trouble les pistes ; elles sont aussi capables de brouiller le signal émis et de rendre impossible la géolocalisation.
