Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement est partiellement satisfait par une modification adoptée en commission, qui étend au témoin assisté le droit de demander au juge ayant prescrit l'expertise que l'expert fasse certaines recherches ou auditions. En revanche, je suis moins convaincu par la remise automatique de la copie de l'intégralité du rapport d'expertise, sans que les parties n'aient à en faire la demande. Vous le présentez comme une mesure allégeant le travail des greffes, mais je crains au contraire que cela n'alourdisse leurs tâches – aujourd'hui, en l'absence de demande, cette remise n'est pas prévue.

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