Intervention de Emeline K/Bidi

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous souhaitons aligner le régime et les droits du témoin assisté et de son avocat sur les règles en vigueur pour la partie civile et pour la personne mise en examen. Nous prévoyons notamment, comme le préconise le barreau de Paris, que le témoin assisté ou son avocat puissent avoir, comme les autres parties, communication des différents documents. Les avocats de toutes les parties, y compris des témoins assistés, doivent également se voir communiquer l'intégralité des rapports d'expertise, et pas uniquement les conclusions de ces rapports, comme c'est le cas actuellement. Pourquoi se limiter aux conclusions, longues d'une page, sinon par économie de papier ? On sait que la justice manque de moyens, mais c'est tout de même étonnant.

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