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Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'inspire d'un amendement défendu par Caroline Abadie lors de l'examen du texte en commission des lois. Nous l'avons trouvé intéressant et y avons ajouté le caractère facultatif de l'avis du Spip, que le JLD peut ne pas requérir.

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