Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable pour une raison simple : son adoption contraindrait le JLD puisqu'il n'aurait alors plus le choix. Et vous comprenez bien que pour moi, cela n'est pas possible.
