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Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'amendement n° 512 vise à limiter à cinq jours au lieu de quinze la durée de l'incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait envisagée par le juge des libertés et de la détention pour éviter une détention.

Quant à l'amendement n° 515 , il est de repli, puisqu'il vise à ramener la durée de l'incarcération provisoire à dix jours.

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