Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous comprenons votre intention d'aller plus vite. Néanmoins, la désignation d'un nouvel avocat en cours de procédure doit respecter les règles de confraternité. L'avocat nouvellement désigné écrit à son prédécesseur pour lui demander le dossier ; les échanges de pièces se font sous la responsabilité des deux avocats. Faire interférer un greffier, qui n'a pas les mêmes usages et n'obéit pas à la même déontologie, pourrait nuire au suivi du dossier – sachant que les pièces sont sous la responsabilité du premier avocat et de son successeur. Avis défavorable.
