Intervention de Hervé Saulignac

La possibilité ouverte à l'article 3 qu'une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d'autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut.

Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi.

L'amendement n° 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l'amendement n° 765 , il prévoit de fixer ce délai à deux mois.

Enfin, vous me permettrez un mot sur la situation des greffiers, après que vous avez tenu tout à l'heure des propos plutôt encourageants à leur égard – même si vous nous avez fait comprendre que vous ne pouviez pas entrer dans le détail.

La hausse de 12 % de leur rémunération que vous évoquez concerne en réalité non la grille indiciaire, mais l'IFSE – l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise –, qui n'est pas prise en compte de la même manière que le salaire de base lors du calcul des droits à la retraite. Or les greffiers attendent une revalorisation de la grille elle-même – je rappelle qu'en début de carrière, leur rémunération n'est supérieure au Smic que de 40 euros.