Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Jean-François Coulomme
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Jean-François Coulomme :…un moment que l'on sait délicat. À qui incomberait la responsabilité, dans ce cas ? Plus personne ne serait responsable et ne pourrait répondre de l'état de santé du gardé à vue !
