Intervention de Philippe Schreck

Il vise, dans un souci de fluidité, à ne pas subordonner le recours à la télémédecine à l'autorisation du procureur de la République pour la prolongation de la garde à vue. C'est en effet déjà le procureur qui autorise et ordonne la garde à vue ainsi que son renouvellement. En outre, le texte prévoit un encadrement très strict du dispositif et c'est bien le médecin, intervenant à distance, qui est le plus à même de décider s'il doit réaliser ou non un examen clinique. Dans ces conditions, il nous semble que l'autorisation expresse du procureur de la République ne serait pas d'une grande utilité ; elle pourrait même être une source de lourdeur, que nous souhaitons éliminer ou tout au moins atténuer.