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Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Nous n'évoquons pas le cas d'un renouvellement d'ordonnance, par exemple, où l'on peut se dispenser d'examen clinique, mais celui de l'exercice d'un droit – le droit de celui qui peut voir sa garde à vue prolongée à ce qu'il soit auparavant vérifié que son état de santé autorise cette prolongation. Il est impossible que cela se joue dans le cadre d'une téléconsultation ! Ce que nous craignons, c'est la logique du pied dans la porte : on crée, tout en l'assortissant de diverses conditions, une possibilité qui, petit à petit, devient la règle. Nous réclamons donc que le droit de toute personne gardée à vue soit respecté.

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