Intervention de Ugo Bernalicis

Ce dispositif reprend le raisonnement qui a commandé la rédaction de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure, relatif à l'usage d'une arme en cas de légitime défense. On a ainsi retranscrit sous la forme d'une phrase affirmative, une disposition du code pénal rédigée sous la forme d'une phrase négative. En effet, elle prévoit que la personne qui a agi en état de légitime défense n'est pas pénalement responsable.

Beaucoup d'articles du code pénal obéissent au même principe, par exemple celui qui permet aux pompiers, en cas de danger, de fracturer une porte d'entrée, sans pour autant remettre en cause le principe de l'inviolabilité du domicile. En revanche, transférer l'exception du négatif au positif revient à la normaliser – ce que vous appelez la sécuriser juridiquement, mais ce qui vous paraît sécurisant nous semble disproportionné…