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Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Ainsi, ces dispositions garantiraient que l'application de ce dispositif, à l'instar d'autres, ne serait pas étendue aux délits de droit commun, alors que la mesure ne concernait initialement que les actes de terrorisme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, nous l'avons bien compris, nous ne sommes pas complètement idiots et incultes – contrairement à ce qui a été dit.

Mais vous comprenez bien que nous soyons réticents à la généralisation de ce dispositif, dans la mesure où l'autorisation donnée par le magistrat, laquelle nous paraît normale, constitue la seule garantie prévue. Donnez-nous les garanties, …

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