Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion