Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous dites que la rédaction du projet de loi est confuse. Je ne peux pas vous suivre sur ce point : elle est au contraire très claire. J'admets que vous ne soyez pas d'accord avec cette rédaction, cependant elle est claire et, me semble-t-il, elle met en évidence un point important d'équilibre du texte.

Enfin, je vous fais remarquer que le même critère figure dans d'autres dispositions dérogatoires sur les perquisitions. Je comprends cependant l'objectif que vous poursuivez et, en ce qui me concerne, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.