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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si j'ai bien compris, vous souhaitez supprimer le critère de l'immédiateté du risque s'agissant de la disparition des preuves et des indices du crime en matière de perquisition de nuit.
