Intervention de Emmanuelle Ménard

…n'apporte pas de plus-value normative significative.

Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s'inspirent des cadres existants.

Je propose donc, comme Éric Ciotti, de supprimer cette notion d'immédiateté qui semble finalement assez floue et qui ajoute de la confusion.