Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

…d'un éventuel passage à l'acte, de quelque nature que ce soit d'ailleurs.

Alors pourquoi la rédaction adoptée par les sénateurs ne serait-elle pas pertinente ?

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