Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est pourquoi nous souhaitons modifier la loi. Puisque l'exemple des enfants en danger ne vous convient pas, madame Faucillon, j'en ai choisi un autre. Je précise que de nombreux auteurs de meurtre conjugal se donnent ensuite la mort.

Le texte autorise la perquisition ou la visite domiciliaire en dehors des heures habituelles « lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique », ce que je trouve tout à fait légitime.

M. Bernalicis refuse mon argument relatif à la détention d'un bien archéologique. Je répète donc que ce délit commis en bande organisée et puni de sept ans d'emprisonnement, soit une peine nettement inférieure à celles prévues pour le meurtre ou l'assassinat, permet de procéder à une visite domiciliaire ou à une perquisition la nuit. Il s'agit donc d'une part de mettre la loi en cohérence avec de telles dispositions, d'autre part de permettre à des enquêteurs de pénétrer dans le domicile dans certaines circonstances clairement définies par la loi, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, dont je rappelle qu'il est indépendant du procureur.