Intervention de Éric Dupond-Moretti

Outre l'explication donnée par le rapporteur, il existe une raison technique de repousser votre amendement. Vous souhaitez soumettre cette procédure à l'autorisation du procureur, mais nous préférons requérir l'autorisation du JLD, un juge du siège.

Je m'avoue d'ailleurs surpris de l'affirmation de Mme Untermaier selon laquelle le JLD serait à la main du procureur. Au contraire, en tant que juge du siège, il est complètement indépendant. Je peine donc à comprendre le sens de ce propos.