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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Remettons les choses en perspective. Ces perquisitions de nuit ne peuvent se dérouler que dans le cadre d'une enquête de flagrance, relative à un ou plusieurs crimes contre les personnes. La réalisation d'une perquisition de nuit doit être nécessaire pour prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Prenons un exemple, hélas courant : un homme tue sa compagne ; ses enfants sont dans le domicile.
