Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mesdames et messieurs les députés, la détention d'un bien archéologique, délit puni de sept années d'emprisonnement, peut entraîner une introduction dans un domicile la nuit. Et vous voudriez que la police ne puisse pas intervenir dans les mêmes conditions pour un meurtre ou un assassinat ?
