Intervention de Cécile Untermaier

S'agissant des techniques spéciales d'enquête, cet article 3 franchit de nouvelles limites en matière d'intrusion. Les critères pour y recourir, même resserrés par le Sénat, sont à notre sens trop vagues. La seule présence du juge des libertés et de la détention (JLD) ne saurait constituer une garantie : en réalité, il est seul et ne peut s'organiser pour faire obstacle au parquet ; nous savons tous qu'il est dans la main de celui-ci.

Pour ma part, j'ai voté d'autres lois, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et je ne suis pas a priori hostile au fait de donner des moyens équilibrés aux services enquêteurs. Mais aujourd'hui, nous nous posons les questions suivantes : quels bénéfices les modifications précédentes ont-elles apportés ? Quel est le bilan de ces dérogations successives, notamment dans le domaine des perquisitions ? Nous n'en savons rien. Nous ne savons pas combien de perquisitions ont été effectuées sous ce régime facilité. Où est l'étude d'impact dont vous parliez tout à l'heure ? Nous estimons que les dispositions actuelles sont suffisantes et que c'est plutôt le faible nombre d'enquêteurs de police judiciaire qui est inquiétant, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).