Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui pourrait prendre la forme, pourquoi pas, d'une proposition de loi transpartisane faisant l'objet d'une étude d'impact !
