Intervention de Franck Riester

Les missions de la HATVP, pour importantes qu'elles soient, sont d'une tout autre nature. Je rappelle que la procédure d'agrément est bien soumise au contrôle de la justice administrative, comme l'illustre l'affaire qui motive ces amendements.

S'agissant de la durée de l'agrément, la fixation de la durée des procédures et des décisions administratives peut certes toujours être sujette à débat. Toutefois, la durée actuelle de trois ans permet de concilier le besoin des associations de disposer de suffisamment de stabilité pour intervenir de manière pertinente et l'impératif d'un examen régulier destiné à s'assurer que les conditions requises sont toujours réunies.

Pour ce qui est, enfin, de la nature du contentieux, je tiens à préciser que les pouvoirs dont dispose le juge administratif en matière d'excès de pouvoir ont été enrichis ces dernières années. Dans le cas d'Anticor, le juge administratif s'est interrogé sur l'éventualité de différer les effets de l'annulation et a conclu que ce ne serait pas opportun. Le cas particulier qui motive les amendements ne permet donc pas de pencher en faveur du changement proposé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.