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Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
S'agissant de l'autorité compétente, je tiens à préciser qu'aucune autorité administrative indépendante ne délivre d'agrément pour permettre aux associations de se constituer parties civiles. Le ministre de la justice est l'autorité désignée pour l'ensemble des régimes d'agrément d'associations.
