Intervention de Naïma Moutchou

Mon collègue Bernalicis a raison de dire que le sujet n'est pas anodin, car la délivrance de l'agrément est lourde de conséquences. Cet agrément permet à une association de se constituer partie civile, ce qui représente une exception au droit commun, la partie civile étant en principe la victime directe d'une infraction. On peut donc comprendre qu'il soit délivré par le ministre de la justice, compte tenu de son caractère sérieux et lourd de conséquences.

Sur ce point, ce que dit mon collègue est totalement faux : le Gouvernement n'a pas refusé de délivrer l'agrément, puisqu'il l'a été par le Premier ministre de l'époque, Jean Castex.