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Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
En l'espèce, s'agissant de l'affaire qui motive l'amendement, le juge a bien examiné la demande de différer les effets de l'annulation et a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'y avoir recours. Deuxièmement, je suis convaincu que le ministre de la justice – et non le juge administratif – est l'autorité la mieux placée pour apprécier qui doit accéder au prétoire du juge judiciaire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
