Intervention de Franck Riester

…comme vient de le rappeler le rapporteur, une jurisprudence équilibrée et qui a fait ses preuves, d'autant plus que l'amendement semble éloigné des objectifs poursuivis par le projet de loi. S'agissant du premier point, qui consiste à soumettre l'agrément à l'avis du ministère public, j'y suis opposé car il s'agirait d'une certaine façon d'un retour en arrière. La réforme de 2013 avait pour objectif d'éviter toute plainte avec constitution de partie civile pouvant se révéler abusive, et d'éviter ainsi le contentieux judiciaire engendré par ces constitutions.

Ce contentieux était de nature à rallonger la durée des informations judiciaires. Auparavant, le parquet était amené à prendre des réquisitions d'irrecevabilité quand il estimait qu'une association ne remplissait pas les conditions pour ester en justice, ce qui pouvait conduire à des situations différentes, d'une juridiction à l'autre, pour une même association. La loi a donc fait œuvre de simplification et permet une application uniforme sur le territoire de la République.

J'en viens à la nature du recours contre un refus d'agrément et à votre souhait de voir le juge administratif se substituer à l'administration pour délivrer l'agrément. Cela ne me paraît pas pertinent, pour deux raisons. Premièrement, la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction s'est estompée au cours des dernières années, et les pouvoirs dont dispose le juge de l'excès de pouvoir ont été étoffés.