Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b
Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
En effet, madame la députée, c'est une question assez technique. Vous souhaitez modifier de manière transversale la procédure d'agrément des associations en subordonnant cet agrément à l'avis du ministère public et en le soumettant à un recours de plein contentieux.
D'abord, il me semble qu'une décision de justice annulant un agrément ne doit pas conduire à modifier sous le coup de l'émotion et sans une réflexion approfondie,…
