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En effet, madame la députée, c'est une question assez technique. Vous souhaitez modifier de manière transversale la procédure d'agrément des associations en subordonnant cet agrément à l'avis du ministère public et en le soumettant à un recours de plein contentieux.
D'abord, il me semble qu'une décision de justice annulant un agrément ne doit pas conduire à modifier sous le coup de l'émotion et sans une réflexion approfondie,…