Intervention de Cécile Untermaier

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il s'inscrit dans une série d'amendements concernant l'agrément qui doit être délivré aux associations pour qu'elles aient la capacité d'agir en justice. À la lumière de l'annulation récente – le 23 janvier 2023 – par le tribunal administratif de Paris de l'agrément qui avait été délivré à l'association Anticor en 2021, et qui lui permettait de lutter contre la corruption, le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administratif conditionnant l'accès à la justice.

Pour ce faire, il propose d'harmoniser le régime administratif de ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d'agrément ne pourra être délivré qu'après avis du ministère public et en soumettant les décisions administratives relatives à l'agrément à un contentieux de pleine juridiction et non à un régime d'excès de pouvoir – je suis désolée, c'est un peu technique, mais certains suivront. Cela permettra au juge administratif de juger – de sa propre initiative ou sur demande des parties – en fonction des considérations de fait et de droit applicable à la date de l'audience, au lieu de simplement contrôler la légalité d'une décision contestée en s'appuyant exclusivement sur celles existant à la date où elle a été prise. De telles garanties existent déjà pour d'autres agréments administratifs conditionnant l'accès à la justice.