Intervention de Emmanuelle Ménard

C'est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c'est bien le cas et si, comme l'a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n'est adopté que vers la fin de l'année 2023, il me semble que ma proposition n'est pas complètement incohérente.

Deux ans à partir de la promulgation de la loi, cela fait beaucoup de temps perdu. On peut varier les délais de présentation de l'ordonnance de ratification – trois mois, six mois – si cela vous fait plaisir, mais il me semble que l'on pourrait retrancher des deux ans le temps que le comité scientifique a déjà passé à travailler sur le sujet. Ce ne sera pas le cas.