Intervention de Emmanuelle Ménard

J'avais moi aussi déposé un amendement relatif au suivi des travaux par un comité de parlementaires. Il a également été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, je suis ravie d'apprendre qu'un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d'autres ne le sont pas, alors qu'ils portent sur le même sujet.

La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l'autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi.

Mon amendement n° 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai dont disposera le Gouvernement pour prendre l'ordonnance. Certes, il s'agit d'un travail titanesque – on l'a dit à plusieurs reprises – mais, si l'on cumule les différents délais qui figurent dans le texte, on constate que la refonte de la procédure pénale ne sera pas ratifiée avant trois ans et demi. Cette durée me paraît beaucoup trop longue, compte tenu de l'urgence que vous n'avez cessé d'invoquer depuis le début de la discussion en séance.