Intervention de Cécile Untermaier

D'autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l'article 40 ou l'article 45 de la Constitution nous empêche d'inscrire dans le corps du texte. C'est un problème.

La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l'ordonnance, nous pourrions innover et avoir le courage d'inscrire dans la loi ce que vous acceptez de faire figurer dans le rapport annexé – et si le Conseil constitutionnel veut le censurer, qu'il le fasse ; au moins aurons-nous fait notre office.