Intervention de Jérémie Iordanoff

S'agissant d'une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C'est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l'inscrivant dans le corps de la loi.

En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d'hommes et de femmes.