Intervention de Jocelyn Dessigny

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, cet amendement tend à donner une portée normative à la procédure d'association des parlementaires au travail de codification évoquée dans le rapport annexé. Si le Parlement est étroitement associé aux travaux rédactionnels, la ratification sera plus fluide.

En adoptant le présent amendement, on assurerait une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, garante d'une société démocratique.

Nous souhaiterions qu'à l'avenir, les lois ne soient pas promulguées sans qu'elles soient ratifiées par le Parlement – sinon, à quoi servons-nous ?