Intervention de Emmanuel Mandon

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par le garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais aussi quant à la forme – y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires.

Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats qui traversent depuis longtemps la société et la question brûlante de la réponse à apporter aux violences urbaines rendent cette conception fragile.

Il convient donc d'appuyer la démarche gouvernementale, en reconnaissant juridiquement autant que symboliquement une responsabilité partagée.

Rappelons qu'en 1992, la réforme du code pénal avait suivi la voie de la procédure législative ordinaire.

Nous souhaitons suivre au plus près la réalité des travaux de codification, en soumettant les projets de texte élaborés au fur et à mesure de la codification à une concertation nécessaire.