Intervention de Éric Dupond-Moretti

Que craignons-nous ? Rien du tout ! Mais la loi ne peut être bavarde, madame Bordes. Or votre amendement est parfaitement superfétatoire. Je rappelle qu'interviendront la Commission supérieure de codification, le Conseil d'État, un comité de parlementaires et qu'au moment de la ratification de l'ordonnance, c'est vous qui déciderez. D'ailleurs, puisque la question vous passionne, je vous suggère – l'impératif m'étant interdit – de demander à votre groupe qu'il vous désigne pour en assurer le suivi parlementaire.

Il n'y a aucun risque. Ce que je ne veux pas, c'est que la loi soit mal écrite.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.