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Intervention de Pascale Bordes
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Pascale Bordes :Il s'agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l'état du droit », à la seconde phrase de l'alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?
