Intervention de Élisa Martin

C'est absolument incroyable ! Comment pouvez-vous refuser cet amendement, qui ne tend jamais qu'à préciser que la modification du code de procédure pénale s'effectuera à droit constant ? Nettoyer et supprimer les dispositions qui sont obsolètes : voilà, selon nous, la définition exacte de ce que signifie l'expression « à droit constant ». Pourtant, vous refusez cet amendement : la recodification ne se fera donc pas à droit constant !