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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…comme ce fut par exemple le cas pour les habilitations à modifier le code pénitentiaire et le code général de la fonction publique – modifications qui, comme cela a été démontré, ont été réalisées à droit constant.
