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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Conseil constitutionnel peut changer sa jurisprudence, si bien qu'une décision rendue il y a une vingtaine d'années peut ne plus être d'actualité aujourd'hui. Si nous n'acceptons pas ce principe, alors il n'y a plus de Conseil constitutionnel ! Il est bien évident que celui-ci peut être amené à évoluer. Mais à cet instant précis, nous sommes sous l'empire de la décision du 16 décembre 1999, que nous devons respecter.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à mon argument. Vous écoutez le rapporteur, qui s'en trouve très flatté, mais vous ne m'écoutez pas moi – cela me rend très triste. Je le répète, la loi sur la liberté la presse n'est pas codifiée : il me semble que c'est un argument dirimant pour rejeter votre amendement.
