Intervention de Pascale Bordes

Si j'ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c'est parce que vous n'avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu'il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous fier, comme vous le faites, à une prétendue constance de ses décisions ; si nous y consentions, nous ne nous conduirions pas en législateurs vigilants.

J'insiste, le Conseil constitutionnel peut modifier sa jurisprudence et l'expression « à droit constant » peut évoluer. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le périmètre de l'habilitation que vous nous demandez soit très précisément prévu. Je suis sûre que je ne suis pas la seule à le souhaiter dans cet hémicycle.