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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame Bordes, une précision s'impose : vous avez oublié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui n'est pas codifiée. De toute évidence, je suis défavorable à cet amendement.
