Intervention de Pascale Bordes

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l'examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l'origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vous avez précisé : « La refonte étant faite à droit constant, il ne peut y avoir de modification de fond : la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel va dans ce sens. La mention que vous souhaitez supprimer vise simplement à permettre de procéder à la coordination avec les autres codes. » Dont acte.

Alors pourquoi ne pas retranscrire directement dans le texte vos propos ? Voilà qui délimiterait clairement la mission de réécriture du code, d'autant que nous sommes totalement d'accord avec les termes que vous avez employés. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à substituer à la formule que vous nous proposez les mots suivants : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes. »