Intervention de Pascale Bordes

J'ai souligné tout à l'heure que le groupe Rassemblement national entendait jouer le rôle de législateur vigilant. Par cet amendement, nous entendons supprimer une partie de phrase qui nous apparaît imprécise, voire équivoque. Comme on l'a évoqué en commission, le Conseil constitutionnel a sanctionné à maintes reprises des dispositions législatives donnant lieu à une pluralité d'interprétations, ainsi que des lois ambiguës. Il ressort de ces décisions qu'il censure les textes dont les dispositions ne sont pas, selon ses critères, suffisamment précises.

En l'espèce, s'agissant de l'alinéa 1 de l'article 2, si l'on comprend bien ce que signifie « la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan », il est plus difficile de concevoir ce que recoupe précisément l'expression « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». D'aucuns pourraient y voir un glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement modifiée de pans entiers du code de procédure pénale. C'est un risque réel, tant la formule est vague et floue. Or c'est au législateur, donc à nous – il est bon de le répéter – qu'il appartient de changer ou non la teneur des textes sur le fond du droit ; ce n'est pas du ressort du pouvoir réglementaire.

Cette façon de modifier le droit serait au demeurant totalement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, qui recommande de s'en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant. C'est donc en parlementaires vigilants que nous vous demandons de supprimer cette partie de phrase, trop imprécise.